Tarif des notaires

Parce que nous remplissons une fonction d’intérêt public, notre rémunération est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif fixé par décret.

Ce tarif comprend :

  • Des émoluments proportionnels ou fixes pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé (exemple : contrats de mariage, donations, ventes, successions, ...).

  • Des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (exemple : baux commerciaux, actes de sociétés, négociation immobilière, ...) ou pour du conseil sous certaines conditions.

Chaque opération étant soumise à un tarif spécifique, n’hésitez pas à nous demander un devis. Nous nous engageons à vous répondre au plus vite.

Pour en savoir plus : www.notaires.fr/fr/le-tarif-du-notaire